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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-2771 19 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sont abrogés :
1° Le II de l’article 3 de la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 ;
2° L’article 7 de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
3° Les dispositions suivantes de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :
a) Le III de l’article 7 ;
b) Le II de l’article 10 ;
c) Les V et VI de l’article 31 ;
d) Les II et III de l’article 36 ;
e) Le II de l’article 48 ;
f) Le II de l’article 49 ;
g) Le II de l’article 50 ;
h) Le III de l’article 55 ;
i) Les II et III de l’article 68 ;
j) Le II de l’article 80 ;
k) Le II de l’article 84 ;
l) Les II et III de l’article 85 ;
m) Les II et III de l’article 88 ;
n) Les V et VI de l’article 129 ;
o) Le III de l’article 131 ;
p) Le II de l’article 134 ;
q) Le XX de l’article 135 ;
r) Les II et III de l’article 168 ;
4° Le II de l’article 73 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ;
5° Le II de l’article unique de la loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ;
6° Le IV de l’article unique de la loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance ;
7° L’article 5 de la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone ;
8° Les II et III de l’article 12 et l’article 14 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ;
9° Le XII de l’article 1 et de l’article 2 de la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ;
10° Le VI de l’article 52 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ;
11° L’article 20 de la loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine.
II. – 1° Le 1° du I entre en vigueur le 10 décembre 2025 ;
2° Le 2° du I entre en vigueur le 24 décembre 2025 ;
3° Le 3° du I entre en vigueur le 21 février 2026 ;
4° Le 4° du I entre en vigueur le 28 mai 2026 ;
5° Le 5° du I entre en vigueur le 6 juin 2026 ;
6° Le 6° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027 ;
7° Les 7° et 8° du I entrent en vigueur le 14 juin 2026 ;
8° Les 9° , 10° et 11° du I entrent en vigueur le 20 août 2026.
Objet
Dans un objectif de clarté de l’ordre juridique, cet amendement vise à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés dans certaines lois adoptées en 2026.