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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-2771

19 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sont abrogés :

1° Le II de l’article 3 de la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 ;

2° L’article 7 de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

3° Les dispositions suivantes de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :

a) Le III de l’article 7 ;

b) Le II de l’article 10 ;

c) Les V et VI de l’article 31 ;

d) Les II et III de l’article 36 ;

e) Le II de l’article 48 ;

f) Le II de l’article 49 ;

g) Le II de l’article 50 ;

h) Le III de l’article 55 ;

i) Les II et III de l’article 68 ;

j) Le II de l’article 80 ;

k) Le II de l’article 84 ;

l) Les II et III de l’article 85 ;

m) Les II et III de l’article 88 ;

n) Les V et VI de l’article 129 ;

o) Le III de l’article 131 ;

p) Le II de l’article 134 ;

q) Le XX de l’article 135 ;

r) Les II et III de l’article 168 ;

4° Le II de l’article 73 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ;

5° Le II de l’article unique de la loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ;

6° Le IV de l’article unique de la loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance ;

7° L’article 5 de la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone ;

8° Les II et III de l’article 12 et l’article 14 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ;

9° Le XII de l’article 1 et de l’article 2 de la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ;

10° Le VI de l’article 52 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ;

11° L’article 20 de la loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine.

II. – 1° Le 1° du I entre en vigueur le 10 décembre 2025 ;

2° Le 2° du I entre en vigueur le 24 décembre 2025 ;

3° Le 3° du I entre en vigueur le 21 février 2026 ;

4° Le 4° du I entre en vigueur le 28 mai 2026 ;

5° Le 5° du I entre en vigueur le 6 juin 2026 ;

6° Le 6° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027 ;

7° Les 7° et 8° du I entrent en vigueur le 14 juin 2026 ;

8° Les 9° , 10° et 11° du I entrent en vigueur le 20 août 2026.

Objet

Dans un objectif de clarté de l’ordre juridique, cet amendement vise à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés dans certaines lois adoptées en 2026.