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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-2774 19 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les produits issus des primes versées à compter du 1er octobre 2026 sur les contrats souscrits avant cette même date et qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 131-1-3 du code des assurances ne bénéficient ni des abattements mentionnés au 1° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts, ni du taux mentionné au b du 2 du II du même article.
Objet
L’article 6 du présent projet de loi de finances prévoit de réserver le bénéfice des avantages fiscaux de l’assurance-vie aux contrats qui respectent certaines exigences du code des assurances.
Plus précisément, il crée un nouvel article (L. 131-1-3) au sein du code des assurances visant à proscrire la pratique consistant à loger, au sein d’un fonds dédié adossé à un contrat d’assurance-vie, des actifs émis par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire, par son cercle familial ou des entités qu’ils contrôlent, dans l’objectif de lutter contre certaines stratégies de contournement de l’impôt. Afin de laisser un délai pour adapter les clauses des contrats concernés, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2027.
Le présent amendement précise les modalités d’entrée en vigueur de l’article 6. Il prévoit, par cohérence avec les dispositions fiscales s’appliquant aux contrats souscrits auprès d’assureurs étrangers, que les produits issus des primes versées à compter du 1er octobre sur les contrats ne respectant pas cette exigence ne pourront pas bénéficier des abattements et taux réduit en cas de rachat.