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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-2776 19 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du I de l’article 81 quater du code général des impôts, la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 10 000 € pour les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Objet
Conformément aux annonces du Gouvernement lors de la conférence sociale du 9 novembre dernier, le présent amendement porte, à titre temporaire et exceptionnel, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires de 7 500 € à 10 000 €.
Ce rehaussement permettra de contribuer au soutien de pouvoir d’achat des salariés réalisant des heures supplémentaires.