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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-278 rect.

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations dont l’une des parties est un assujetti dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excède pas 150 000 euros.

II. – Les opérations mentionnées au I font l’objet de la transmission de données prévue par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur mentionnées au I, selon les modalités applicables aux opérations réalisées avec des personnes non assujetties.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le coût de traitement d’une facture ne dépend pas de son montant. Pour les plus petites entreprises, l’abonnement à une plateforme privée, l’archivage de dix ans et la gestion des rejets pèsent sans rapport avec l’enjeu fiscal, alors que la fraude à fort enjeu, notamment carrousel, porte sur des montants élevés. Le présent amendement exclut du champ de l’obligation les opérations impliquant un assujetti dont le chiffre d’affaires n’excède pas 150 000 euros, sans perte d’information pour l’administration, puisque les données de chaque facture lui sont transmises selon un régime qui existe déjà. Il réduit aussi la surface exposée aux cyberattaques, après la compromission du prestataire technique d’une plateforme agréée, qui a conduit l’administration à suspendre provisoirement ses échanges avec cette plateforme le 1er octobre 2026.