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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-2783

19 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le j est ainsi rédigé :

« j) Réparation et entretien de bateaux et navires civils et militaires ; »

2° Au k, le mot : « électroniques » est remplacé par le mot : « vidéo ».

Objet

Les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M €, dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt au titre des investissements productifs outre-mer, peuvent bénéficier d’abattements d’impôt sur les bénéfices et, sauf délibération contraire des collectivités territoriales, d’abattements d’impôts locaux.

Le taux de ces abattements peut être majoré pour certains secteurs d’activité limitativement énumérés tels que notamment le tourisme, la recherche et développement, l’environnement, la réparation navale et le secteur des jeux électroniques, qui sont plus particulièrement exposées à la concurrence internationale, notamment des pays tiers voisins.

Pour les deux secteurs de la « réparation et maintenance navale » et de l’ « édition de jeux électroniques », leur mention reprend le libellé exact des codes de la Nomenclature d’activités françaises (NAF) correspondants, établis par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Or, ces libellés des codes NAF seront révisés dès le 1er janvier 2027 sous la nouvelle nomenclature NAF2025. En conséquence et par coordination, le présent amendement propose de remplacer l’ancien libellé des activités concernées par celui de la nouvelle nomenclature.