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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-2785 19 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du 2° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, la référence : « a » est remplacée par la référence : « 1° du présent 4 ».
Objet
Le présent amendement rédactionnel corrige une erreur de renvoi au sein des dispositions du 4 de l’article 39 du code général des impôts afin de rendre le régime de limitation de la déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme pleinement applicable aux opérations de crédit-bail ou de location.