Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-2785

19 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du 2° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, la référence : « a » est remplacée par la référence : « 1° du présent 4 ».

Objet

Le présent amendement rédactionnel corrige une erreur de renvoi au sein des dispositions du 4 de l’article 39 du code général des impôts afin de rendre le régime de limitation de la déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme pleinement applicable aux opérations de crédit-bail ou de location.