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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-2788 19 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 |
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I. – Après l’alinéa 21
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
VIII bis. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au a), le montant : « 0,130 € » est remplacé par le montant : « 0,137 € » ;
b) Au b), le montant : « 0,121 € » est remplacé par le montant : « 0,127 € » ;
c) Au cinquième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
d) Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
(en %)
Département | Pourcentage |
Aveyron | 5,539435 |
Côte-d’Or | 5,159810 |
Haute-Garonne | 3,116809 |
Gers | 21,200072 |
Isère | 4,326910 |
Lot | 1,319909 |
Maine-et-Loire | 1,016331 |
Haute-Marne | 8,984289 |
Mayenne | 7,654714 |
Moselle | 10,018092 |
Pyrénées-Orientales | 13,189372 |
Rhône | 2,899549 |
Seine-et-Marne | 10,750925 |
Vaucluse | 4,823781 |
VIII ter. – Au titre de l’année 2027, le montant du droit à compensation du transfert de services afférent au transfert de la gestion des routes de l’État aux départements est augmenté d’un montant de 412 044 €, réparti conformément au tableau suivant :
Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :
(En euros)
Département | Montant |
Aveyron | 0 |
Côte-d’Or | 61 230 |
Haute-Garonne | 0 |
Gers | 32 688 |
Isère | 0 |
Lot | 0 |
Maine-et-Loire | 0 |
Haute-Marne | 47 546 |
Mayenne | 0 |
Moselle | 95 093 |
Pyrénées-Orientales | 35 660 |
Rhône | 0 |
Seine-et-Marne | 139 827 |
Vaucluse | 0 |
II. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
et VIII
par les mots :
, VIII et VIII ter
Objet
Le présent amendement procède à la compensationde la tranche annuelle du transfert de services aux départements résultant du transfert de portions de voirie prévu par loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ».
Pour rappel, l’article 38 de cette loi a prévu le transfert d’autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national, aux départements, à la Métropole de Lyon et aux métropoles. Concomitamment au transfert des équipements, l’article 151 de cette même loi prévoit que les services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’État sont transférés et compensés aux métropoles et à la métropole de Lyon selon les modalités prévues aux articles 80 et 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM ».
Cette compensation intervient à titre pérenne via une modification de la fraction de tarif du produit de l’accise sur les énergies revenant aux départements, prévue au 2° du III de l’article 112 de la loi de finances initiale pour 2023, et à titre non pérenne par un versement unique d’une part de produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, cette compensation s’établit au total à 3 409 617 euros, dont 2 997 573 euros à titre pérenne et 412 044 euros à titre non pérenne.
La majoration pérenne de 2 997 573 euros se décompose comme suit
- La compensation d’emplois devenus vacants entre le 1er septembre 2025 et le 15 juin 2026 à hauteur de 533 868 euros ;
- La compensation des agents optant entre le 1er septembre 2025 et le 15 juin 2026 pour une intégration dans la fonction publique territoriale à hauteur de 455 396 euros ;
- La compensation des agents ayant opté entre le 1er septembre 2025 et le 15 juin 2026 pour un détachement sans limitation de durée au 1er janvier 2027 à hauteur de 1 135 398 euros ;
- La compensation des emplois disparus, correspondant à la différence entre les emplois pourvus le 31 décembre 2023, à la veille du transfert de compétence, et ceux qui l’étaient au 31 décembre 2022, à hauteur de 866 760 euros ;
- La compensation de la protection sociale complémentaire (PSC) pour 6 151 euros.
La majoration non-pérenne de 412 044 euros correspond à la valorisation au prorata temporis du temps de vacance des emplois vacants entre le 1er septembre 2025 et le 15 juin 2026.
Le montant définitif de cette compensation sera fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé du budget après avis de la commission consultative d’évaluation des charges (CCEC), conformément aux dispositions prévues à l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.