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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-2793

19 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. MASSET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55


Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 134-25-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et informe la personne mise en cause de son droit de se taire » ;

b) A la seconde phrase, après le mot : « et », sont insérés les mots « , après avoir informé la personne poursuivie de son droit de se taire, » ;

2° L’article L. 134-31 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , après avoir été informée de son droit de se taire, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lors de la séance publique, la personne mise en cause est notifiée de son droit de se taire avant qu’elle ne présente ses observations orales. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire l’obligation de notifier leur droit de se taire aux personnes mises en cause devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Par sa décision n° 2026-1219 QPC du 6 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certains mots des articles L. 134-25-1 et L. 134-31 du code de l’énergie, faute de prévoir que la personne mise en cause devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE soit informée de son droit de se taire (article 9 de la Déclaration de 1789). Il a reporté l’abrogation de ces dispositions au 31 octobre 2027.

À défaut d’intervention du législateur avant cette échéance, les dispositions censurées seront abrogées et le CoRDiS ne disposera plus du cadre législatif lui permettant de poursuivre régulièrement la procédure contradictoire après la notification des griefs. Il ne pourra, en pratique, conduire ses procédures jusqu’au prononcé d’une sanction. Le présent amendement est ainsi indispensable pour assurer la continuité de l’exercice de son pouvoir de sanction et agit sur les ressources de l’État.

En effet, en application de l’article L. 134-32 du code de l’énergie, les sanctions pécuniaires prononcées par le CoRDiS sont recouvrées comme les créances étrangères à l’impôt et au domaine. Leur produit alimente ainsi les recettes de l’État pour des montants substantiels. Depuis sa création, le montant total des sanctions prononcées s’élève à 35,5 millions d’euros et, sur la seule année 2025, à un montant de 19 millions d’euros. Les sanctions prononcées par le comité connaissent une dynamique haussière, la CRE annonçait, en juin 2026, avoir dix enquêtes en cours sur des acteurs des marchés de gros de l’énergie.

Le CoRDiS est par ailleurs compétent en matière de sanction afin de garantir la bonne mise en œuvre de dispositifs fiscaux, tels que la taxe sur l’utilisation du combustible nucléaire et la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité. Il est notamment compétent pour sanctionner les manquements aux obligations dont le respect garantit l’établissement du montant de ce taxes et, en ce sens, participe à la lutte contre les fraudes de ces dispositifs fiscaux.


    Déclaré irrecevable au titre de l'irrecevabilité LOLF par la commission des finances