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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-280 rect. 15 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALEXANDRE, PERSAUD, FOUASSIN, LEMOYNE, IACOVELLI, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, M. RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le VII de l’article 44 quaterdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises ayant bénéficié des exonérations prévues à l’article 44 quindecies A peuvent, dans les conditions prévues au VIII bis du même article, renoncer définitivement à ces exonérations pour bénéficier des abattements prévus au présent article, à compter de l’exercice au titre duquel cette renonciation prend effet, sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues au I du présent article. » ;
2° L’article 44 quindecies A est ainsi modifié :
a) Le D du I est abrogé ;
b) Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Dans les communes classées en zone France ruralités revitalisation ou en zone France ruralités revitalisation » plus « dans lesquelles s’appliquent également les dispositions de l’article 44 quaterdecies, les entreprises remplissant simultanément les conditions d’éligibilité aux deux régimes peuvent opter pour les exonérations prévues au I du présent article dans les six mois suivant la création ou la reprise de leur activité.
« Les entreprises ayant exercé cette option peuvent renoncer définitivement au bénéfice des exonérations prévues au I du présent article afin de bénéficier des abattements prévus à l’article 44 quaterdecies, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité à ce dernier régime. Cette renonciation est notifiée à l’administration fiscale au plus tard à l’expiration du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle prend effet. Elle est irrévocable et emporte renonciation définitive aux exonérations prévues au I du présent article pour la même activité.
« Les exonérations prévues au I du présent article et les abattements prévus à l’article 44 quaterdecies ne peuvent être cumulés au titre d’un même exercice pour les mêmes bénéfices.
« Les exonérations prévues au I du présent article ne peuvent bénéficier à une entreprise ayant bénéficié des abattements prévus à l’article 44 quaterdecies au titre de l’exercice précédent. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au délai prévu au premier alinéa du VIII bis de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les entreprises créées ou reprises avant cette date et dont la période d’exonération prévue au I du même article 44 quindecies A n’est pas expirée peuvent exercer l’option prévue au VIII bis dudit article 44 quindecies A jusqu’au 30 juin 2027, sous réserve de remplir les autres conditions prévues audit article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à corriger une incohérence législative qui prive les entreprises de Guyane et de certaines communes de La Réunion du bénéfice des exonérations fiscales prévues dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR).
En effet, l’article 44 quindecies A du code général des impôts comporte deux dispositions contradictoires. Son II-E classe expressément l’ensemble des communes de Guyane ainsi que les communes de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale en ZFRR. Pourtant, son I-D exclut du bénéfice des exonérations d’impôt sur les bénéfices les zones relevant du régime des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG), qui s’applique notamment à ces deux territoires.
Ainsi, les deux seuls territoires ultramarins que le législateur a expressément intégrés au dispositif ZFRR se trouvent paradoxalement privés de son principal avantage fiscal.
Cette exclusion est d’autant moins justifiée que les deux dispositifs poursuivent des objectifs distincts mais complémentaires.
Les ZFRR visent à encourager la création et la reprise d’entreprises dans les territoires fragiles, en leur accordant une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, puis dégressive pendant trois ans. Les ZFANG ont, quant à elles, pour objectif de compenser durablement les handicaps structurels des économies ultramarines, grâce à des abattements fiscaux accordés aux entreprises des secteurs éligibles.
Loin de se concurrencer, ces deux dispositifs ont donc vocation à se compléter : le premier accompagne le lancement et la consolidation des activités économiques, tandis que le second soutient leur développement dans la durée.
En instaurant leur incompatibilité, le législateur a finalement privé les territoires qui en avaient le plus besoin d’un outil supplémentaire de développement économique. Cette exclusion pénalise également les activités éligibles aux ZFRR mais exclues des ZFANG, notamment les professions libérales et certains services de proximité.
Le présent amendement propose donc de rétablir cette complémentarité, sans modifier les conditions d’éligibilité ni les avantages propres à chacun des dispositifs.
Il instaure, pour les entreprises éligibles aux deux régimes, un droit d’option permettant de bénéficier du dispositif le mieux adapté à leur stade de développement. Les entreprises ayant initialement choisi la ZFRR pourront renoncer définitivement à ce régime pour bénéficier de la ZFANG, sans possibilité de retour ni cumul des avantages au titre d’un même exercice. Les entreprises éligibles à la seule ZFRR pourront, quant à elles, bénéficier de ses exonérations dans les conditions de droit commun.
Il s’agit ainsi de donner sa pleine portée au classement de la Guyane et des communes concernées de La Réunion en ZFRR, tout en rétablissant la cohérence entre deux politiques publiques complémentaires au service du développement économique des territoires.