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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-29

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Le taux réduit à 10 % de TVA sur les services de télévision a accompagné historiquement le développement de la télévision payante et participe à l’équilibre économique des obligations de financement de la création imposées aux diffuseurs.

L’alignement des services de télévision au taux normal de 20 %, tel que prévu par le présent article, affecterait principalement le groupe Canal+, qui estime son incidence sur son chiffre d’affaires à environ 200 millions d’euros par an, chiffrage corroboré par les éléments transmis par l’administration au rapporteur général.

Cette mesure interviendrait alors que les conditions d’application du taux réduit de TVA aux bouquets d’offres, c’est-à-dire les offres associant télévision linéaire et services à la demande, ont été clarifiées il y a à peine un an, par le bulletin officiel des finances publiques du 3 septembre 2025. Or, cette doctrine fiscale a fait l’objet de plusieurs années de négociation entre les acteurs concernés et l’administration. Il n’est donc pas acceptable de revenir sur cet équilibre sans qu’aucune concertation n’ait été menée en amont.

En outre, au regard du rôle structurant que joue Canal+ dans ces secteurs, la suppression du taux réduit de 10 % aurait des conséquences majeures sur le financement du sport et du cinéma.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.