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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-2908 19 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du B du IV de l’article 200 quindecies, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
2° L’article 1398 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 223-3 » est remplacée par la référence : « L. 201-5 » ;
c) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le propriétaire est tenu, en application de l’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime ou de l’article L. 417-8 du même code, de rétrocéder au preneur le dégrèvement obtenu en application du I du présent article, celui-ci doit déclarer à l’administration fiscale, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de dégrèvement, les informations relatives au preneur devant bénéficier de la rétrocession ainsi que les modalités de cette dernière.
« Cette obligation est accomplie par une déclaration sur l’honneur, souscrite auprès du service des impôts qui a prononcé le dégrèvement.
« Le défaut de souscription de cette déclaration dans le délai précité ou l’insuffisance relevée dans cette déclaration entraîne l’application d’une amende égale au montant du dégrèvement accordé en application du I majoré de 10 %. »
Objet
Les événements exceptionnels (incendies, sécheresse...) qui ont frappé de nombreux exploitants agricoles au cours de l’été 2026 vont donner lieu à l’octroi d’un nombre important de dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), à cause des pertes de récolte subies. Le présent amendement a pour objet de garantir l’effectivité de l’obligation faite au bailleur de répercuter le bénéfice de ce dégrèvement sur le fermier ou le métayer preneur à bail.
Le présent amendement actualise également les dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime (CRPM) citées par l’article 1398. En effet, l’article L. 223-3 du CRPM, auquel renvoie le dernier alinéa de l’article 1398, a été abrogé par le 3° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011. Ses dispositions ont depuis été reprises à l’article L. 201-5 du même code.