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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-2909 19 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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I. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Pour la détermination de leur résultat imposable, les coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 peuvent bénéficier en totalité de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens qu’elles construisent, rénovent, acquièrent, fabriquent ou prennent en crédit-bail du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, y compris si ces biens sont partiellement ou exclusivement affectés à des opérations exonérées d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions précitées.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le suramortissement en faveur des « projets d’avenir agricole » (PAA) instauré par le présent article prévoit que peuvent bénéficier du dispositif les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition.
Par conséquent, en l’état actuel du texte, les coopératives agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), qui sont exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre des activités qu’elles réalisent avec leurs associés coopérateurs, ne peuvent pas pleinement bénéficier du suramortissement lorsque les biens sont affectés partiellement ou totalement à ces activités exonérées.
Alors que les coopératives devraient constituer une grande partie des porteurs de projets d’avenir, le présent amendement propose d’étendre le bénéfice du suramortissement PAA aux biens affectés partiellement ou totalement aux activités exonérées des coopératives agricoles ou des CUMA afin de donner toute sa portée au suramortissement. À cet effet, il autorise les coopératives agricoles, pour la détermination de leur résultat imposable, à imputer la totalité de la déduction exceptionnelle au titre de l’ensemble des investissements éligibles qu’elles réalisent.