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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-293 rect. bis 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PILLEFER, MENONVILLE et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants ARTICLE 42 |
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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, douzième ligne
Remplacer le montant :
2 482 620 000
par le montant :
2 522 620 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Depuis les années 1990, les missions des agences de l’eau se sont élargies, sans hausse équivalente de leurs moyens. L’Agence de l’eau Loire-Bretagne, qui finançait principalement les stations d’épuration, consacre aujourd’hui moins d’un tiers de ses interventions à ces équipements. Les agences soutiennent aussi les collectivités dans la sécurisation de l’eau potable, la rénovation des réseaux, les économies d’eau, la protection des captages, la restauration des zones humides et des cours d’eau, ainsi que l’adaptation au changement climatique.
Ces actions répondent à des besoins croissants, liés notamment à l’intensification des sécheresses et des inondations, à la baisse de la recharge des nappes et aux tensions sur la ressource en eau.
La mesure 38 du Plan Eau prévoit d’augmenter de 475 millions d’euros par an les moyens des agences afin d’accompagner sa mise en œuvre et de rééquilibrer les financements. Dans son bilan à trois ans, publié en avril 2026, le Gouvernement reconnaît que les moyens supplémentaires n’atteignent en moyenne que 435 millions d’euros par an. Il manque donc 40 millions d’euros par an pour atteindre le niveau prévu.
Pour 2027, le plafond des recettes affectées aux agences est fixé à 2 482,62 millions d’euros, alors que le rendement prévisionnel des redevances atteint 2 535,22 millions d’euros. Le présent amendement relève le plafond de 40 millions d’euros, pour le porter à 2 522,62 millions d’euros. Il vise ainsi à prolonger l’effort engagé par le Plan Eau et à rapprocher les moyens des agences du niveau annoncé.
Lors de l’examen du PLF pour 2026, le Sénat avait déjà adopté, avec des avis favorables de la Commission des Finances et du Gouvernement, un amendement portant le plafond à 2 522,62 millions d’euros. Cette disposition n’a toutefois pas été conservée dans le texte final.