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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-2982

19 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. HOUPERT


ARTICLE 55


Remplacer le montant :

30 905 520 986 €

par le montant :

30 904 520 986 €

Objet

Cet amendement d’appel vise à obtenir du Gouvernement la transparence sur la part de la contribution française au budget de l’Union européenne consacrée, directement ou indirectement, au soutien à l’Ukraine.

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne atteint 30,9 milliards d’euros en 2027, en hausse de plus de 2 milliards d’euros par rapport à 2026. Une part croissante du soutien européen à l’Ukraine transite par l’Union : selon les informations publiées, un prêt de 90 milliards d’euros a été adopté en février 2026 pour couvrir les années 2026 et 2027, et de nouveaux financements sont à l’étude pour couvrir un besoin estimé à 70 milliards d’euros en 2027. Selon la presse, le chancelier allemand a en outre conditionné l’accord de son pays au prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 à la participation de tous les États membres au financement de l’Ukraine.

Aucun document budgétaire ne ventile pourtant de manière spécifique et traçable la part de la contribution française affectée à ce soutien, ni l’exposition des finances publiques françaises au titre, le cas échéant, des garanties attachées à ces prêts. Le Parlement n’est jamais appelé à se prononcer spécifiquement sur ces engagements.

Le présent amendement minore d’un million d’euros le montant du prélèvement. Il s’agit d’un amendement d’appel : son auteur le retirera si le Gouvernement s’engage, en séance, à transmettre au Parlement un état précis de la contribution française au soutien à l’Ukraine par le canal européen, garanties comprises, et à ce que le Parlement soit appelé à se prononcer avant tout nouvel engagement financier de la France envers l’Ukraine par ce canal.