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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-30 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 19 |
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I. – Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au H, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
II. – Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
et l’article L. 312-69 est abrogé le 1er janvier 2030
Objet
Le IV de l’article 19 du projet de loi de finances pour 2027 revient sur la suppression, prévue au 1er janvier 2027, du tarif nul d’accise applicable aux produits énergétiques consommés pour la construction, le développement, les essais et l’entretien des aéronefs et des navires. Il proroge ainsi, sans aucune limitation de durée, une dépense fiscale dont le coût est estimé à 31 millions d’euros par an.
Si le maintien de ce tarif paraît justifié par des considérations de compétitivité, l’article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit que la prorogation d’une dépense fiscale ne peut excéder trois ans et est subordonnée à une évaluation présentée par le Gouvernement au Parlement.
Le présent amendement limite donc la prorogation de ce tarif nul à trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029. Le Parlement pourra ainsi se prononcer de nouveau sur ce dispositif à la lumière d’une évaluation sur son efficacité.