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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-3026 19 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. d'AIGREMONT, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et BRAVI, Mmes BOUQUIN et CALLET, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer le prélèvement « exceptionnel » sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, prévu à l’article 23 du PLF pour 2027.
Selon le Gouvernement, le prélèvement sur ces fonds en déshérence (non réclamés par les ayants droit d’une personne décédée, par exemple) est considéré comme « une anticipation de leur attribution à l’État » alors qu’ils reviennent, de plein droit, à des individus.
La loi prévoit déjà qu’au bout d’un certain temps, les fonds non réclamés puissent être transférés au bénéfice de l’État ; il n’y a donc aucune raison d’instaurer un énième prélèvement qui n’a pas lieu d’être. La situation budgétaire du pays, si elle est effectivement désastreuse, ne justifie aucunement ce type de prélèvement indu.
Le mécanisme de restitution des sommes prélevées par l’État en cas de manifestation des ayants droit revient à complexifier, d’un point de vue administratif, la situation.
Également, cet article ne règle en rien la problématique de mobilisation de l’épargne des Français, qui aujourd’hui n’est pas correctement fléchée vers l’activité productive, la réindustrialisation du pays et l’appareil industriel de défense. Avant de vouloir instaurer de nouveaux prélèvements sur l’épargne tricolore, l’État doit surtout agir sur ce point.
Il faut donc supprimer l’article 23 du projet de loi de finances.