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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-306

13 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MARSEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et établissement public territorial, le montant cumulé, au titre d’un même exercice :

1° Pour les communes et établissements pour lesquels elle est prévue, de la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire prévue à l’article 37 de la présente loi ou tout dispositif le complétant et ou s’y substituant, visant à la mise en œuvre d’une participation, directe ou indirecte, par les communes et EPCI à fiscalité propre, à l’effort de redressement des finances publiques nationales ;

2° Des prélèvements mis à leur charge au titre du premier alinéa du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, de l’article L. 2531-13 du même code et de tous autres dispositifs nationaux de péréquation horizontale ;

3° Du montant des prélèvements supportés au titre de la péréquation verticale entre l’année considérée et l’année de référence 2026 ;

Ne peut excéder 14 % des ressources fiscales.

II. – Toute disposition venant créer un prélèvement ou accentuer un ou plusieurs des dispositifs visés au I ne peut diminuer les recettes réelles de fonctionnement de la commune ou de l’établissement public concerné de plus de 2 % par référence à la pénultième année.

III. – Pour l’application du I, les ressources fiscales prises en compte sont celles enregistrées dans le compte financier unique afférent au pénultième exercice en tant que produits de fiscalité locale, augmentées de l’attribution de compensation le cas échéant reçue de l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance et minorées des atténuations de produits de nature fiscale.

Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les ressources fiscales sont en outre diminuées d’un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée dans le compte financier unique afférent au pénultième exercice.

Pour la métropole du grand Paris, les ressources fiscales prises en compte sont majorées de la dotation d’équilibre reçue des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, de la Ville de Paris.

Pour l’application du II, les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires enregistrées au compte financier unique afférent au pénultième exercice dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations. Ces recettes réelles de fonctionnement sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels.

Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d’un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée dans le compte financier unique afférent au pénultième exercice.

Pour la Ville de Paris et la métropole de Lyon, ces recettes sont respectivement affectées d’un coefficient de 70,87 % et de 44,55 %.

IV. – Les montants dus par chacune des communes, établissements publics à fiscalité propre et établissements publics territoriaux à fiscalité propre concernés au titre des contributions et prélèvements mentionnés au I sont calculés conformément aux dispositions législatives qui les régissent.

V. – Lorsque leur montant cumulé excède les plafonds définis aux I et au II, la contribution prévue à l’article 37 de la présente loi est réduite à due concurrence.

VI. – Pour l’application du II, les recettes réelles de fonctionnement s’entendent des recettes comptabilisées dans les opérations budgétaires de l’exercice, à l’exclusion des produits de cession d’immobilisations, des différences sur réalisations, des reprises sur amortissements et provisions ainsi que des opérations d’ordre.

VII. – Lorsque la réduction totale de la contribution prévue à l’article 37 ne permet pas d’assurer le respect les plafonds définis au I et au II, la fraction résiduelle du dépassement donne lieu à une minoration des prélèvements dus par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre des dispositifs nationaux de péréquation horizontale.

Cette minoration est répartie entre les prélèvements concernés au prorata de leur montant.

VIII. – La charge résultant de l’application des III et IV est supportée par l’État, elle ne peut avoir pour effet d’augmenter la participation des autres collectivités soumises au dispositif de l’article 37 de la présente loi ou à tout autre dispositif le complétant ou s’y substituant, ni de réduire les attributions versées aux collectivités et groupements bénéficiaires des dispositifs de péréquation horizontale.

La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IX. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’appréciation du plafond au sein des ensembles intercommunaux et la liste des dispositifs de péréquation horizontale pris en compte, sont précisées par décret en Conseil d’État.

Objet

L’article 37 du PLF pour 2027 institue une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire. Le projet initial indique que cette contribution doit produire 2,5 Md € et qu’elle repose sur un taux individualisé tenant compte de la capacité contributive de chaque collectivité.

Cette contribution s’ajoute, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés, aux prélèvements déjà acquittés au titre des dispositifs nationaux de péréquation horizontale.

Pris isolément, chacun de ces mécanismes poursuit une finalité propre et comporte des règles particulières de détermination de son assiette, de sélection des contributeurs et de calcul des montants prélevés. Leur cumul peut néanmoins conduire à faire peser sur une même collectivité ou un même ensemble intercommunal une contribution disproportionnée au regard de ses ressources fiscales.

Le présent amendement ne remet en cause ni la participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, ni le principe de solidarité financière entre les territoires. Il vise à garantir que leur combinaison ne prive pas une collectivité d’une fraction excessive des ressources fiscales nécessaires à l’exercice de ses compétences.

Le législateur a déjà admis le principe d’une limitation du poids de la péréquation horizontale. L’article L. 2336-3 du CGCT organise ainsi le prélèvement alimentant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et prévoit son articulation avec les ressources fiscales des ensembles intercommunaux et des communes isolées.

Le présent amendement transpose cette logique à l’effet cumulé : de la contribution progressive créée par l’article 37 ; du FPIC ; du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) ; et, le cas échéant, des autres dispositifs nationaux de péréquation horizontale mis à la charge du bloc communal.

Le plafond proposé, fixé à 14 % des ressources fiscales, ne constitue donc pas un seuil arbitraire. Il reprend une proportion déjà retenue par le législateur pour encadrer le poids du FPIC et des prélèvements de péréquation qui lui sont associés.

Par ailleurs, il institue un plafond en termes de flux qui limite à 2 % des recettes réelles de fonctionnement les nouvelles d’une disposition d’une année sur l’autre.

Afin de préserver prioritairement la solidarité territoriale, le dépassement du plafond est d’abord imputé sur la contribution créée par l’article 37. Ce n’est que lorsque sa suppression totale ne suffit pas à ramener le cumul sous le seuil de 14 % que le solde du dépassement donne lieu à une minoration proportionnelle des prélèvements de péréquation horizontale.

Il est expressément prévu que cet écrêtement ne peut conduire ni à augmenter les contributions demandées aux autres collectivités, ni à réduire les attributions revenant aux collectivités bénéficiaires de la péréquation.

Le coût de la mesure est en conséquence supporté par l’État. Cette garantie évite que la protection accordée à une collectivité fortement contributrice soit financée par les autres collectivités participant aux mécanismes de solidarité.

Le bouclier ainsi institué concilie trois exigences :

1. La contribution du bloc communal au redressement des finances publiques ;

2. Le maintien des mécanismes de solidarité entre les territoires ;

3. La préservation des ressources nécessaires à la libre administration des collectivités territoriales et à l’exercice effectif de leurs compétences.