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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-3071

20 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE LIMINAIRE


Alinéa 1

Après la troisième occurrence du mot :

administrations

insérer le mot :

publiques

Objet

Amendement rédactionnel.