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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-3072 20 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-3070 du Gouvernement présenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE LIMINAIRE |
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Amendement n° 3070, alinéa 3, tableau
1° Après la septième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
Solde effectif (en Md€) | - 151,6 | - 164,9 | - 162,1 | - 84,6 |
2° Après la quinzième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
Solde (en Md€) | - 130,3 | - 152,6 | - 163,0 | - 128,5 |
3° Après la dix-neuvième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
Solde (en Md€) | - 15,6 | - 12,8 | - 6,3 | 12,5 |
4° Après la vingt-troisième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
Solde (en Md€) | - 5,8 | - 4,3 | 7,2 | 31,4 |
Objet
Le présent sous-amendement à l’amendement du Gouvernement s’attache à exprimer le solde public ainsi que les soldes des différentes catégories d’administrations publiques en milliards d’euros. Une telle présentation vise à rendre plus concrets pour le citoyen ces chiffres, tout en offrant une précision plus grande que la seule indication des soldes en pourcentage du PIB.
Les objectifs de solde pour 2027 fixés par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 n’étant exprimés qu’en points de PIB, les montants de solde en milliards d’euros figurant dans la dernière colonne sont calculés en appliquant ces ratios au PIB nominal prévu pour 2027 dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au présent projet de loi de finances.
Les trois données de soldes par catégories d’administrations publiques qui ont évolué par rapport à l’article liminaire du projet de loi de finances transmis au Sénat sont calculées en appliquant les ratios exprimés en points de PIB dans l’amendement du Gouvernement à la valeur dudit PIB dans le sous-jacent du Gouvernement au PLF, respectivement de 3 051,4 milliards d’euros en 2026 (avis du HCFP sur les textes financiers 2027) et de 3 135 milliards d’euros en 2027 (RESF annexé au PLF 2027), ce qui implique une incertitude à +/- 1,6 milliard d’euros. Le solde toutes administrations publiques confondues pour l’année 2027, obtenu par addition des soldes par catégorie d’administration publique, est sujet aux mêmes incertitudes. Le détail en euros des évolutions n’a en effet pas été communiqué par le Gouvernement.