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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-309

13 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. ALEXANDRE, MOHAMED SOILIHI, PERSAUD, LEMOYNE, IACOVELLI, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN et LÉVRIER, Mmes NADILLE et NIESON, M. RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 42


I. – Alinéa 2, tableau, cinquième et dernière colonne

1° Quatre-vingtième ligne

Remplacer le montant :

3 938 000

par le montant :

5 277 780

2° Quatre-vingt-cinquième ligne

Remplacer le montant :

2 807 000

par le montant :

3 829 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane (EPFAG) et l’Établissement public de reconstruction et de développement de Mayotte (EPRDM) visent à répondre sur leur territoire respectif au manque de logements, au fort besoin de développement des activités économiques et au rattrapage du retard existant en termes d’infrastructures et d’équipements. Les deux établissements publics sont chacun l’opérateur d’une opération d’intérêt national (OIN), l’OIN de Guyane créée en 2016 étant la première OIN ultra-marine et l’OIN de Mayotte créée en 2025 étant la première OIN consacrée spécifiquement à l’intervention en résorption d’habitat insalubre (RHI).

Les acquisitions foncières puis les travaux d’aménagement nécessitent la mobilisation immédiate de ressources importantes plusieurs années avant que les cessions des charges foncières n’en permettent de récupérer le produit valorisé. Afin que l’EPFAG et l’EPRDM puissent en tant qu’EPF accompagner au mieux les projets de leur territoire, en particulier ceux des collectivités, le Gouvernement entend doter ces deux établissements de moyens nécessaires afin de poursuivre l’amplification de leur action en leur permettant d’augmenter leurs ressources issues de la taxe spéciale d’équipement (TSE).L’établissement public foncier d’aménagement de la Guyane (EPFAG) perçoit tous les ans le produit de la taxe spéciale d’équipement (TSE). Cette taxe est portée par les impôts locaux (foncier et entreprises). Son montant est fixé tous les ans par une délibération du conseil d’administration. il est aussi défini, en amont, dans la loi de finances.

Les acquisitions foncières puis les travaux d’aménagement nécessitent la mobilisation immédiate de ressources importantes plusieurs années avant que les cessions des charges foncières n’en permettent de récupérer le produit valorisé. Afin que l’EPFAG et l’EPRDM puissent en tant qu’EPF accompagner au mieux les projets de leur territoire, en particulier ceux des collectivités, le Gouvernement entend doter ces deux établissements de moyens nécessaires afin de poursuivre l’amplification de leur action en leur permettant d’augmenter leurs ressources issues de la taxe spéciale d’équipement (TSE).

Ainsi, le présent amendement vise à relever le plafond de la taxe spéciale d’équipement pour 2027 à hauteur de 5 277 780 € pour l’EPFAG et 3 829 000 € pour l’EPRDM, soit une augmentation respectivement de 1 339 780 € et 1 022 000 € par rapport au plafond fixé pour 2026.