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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-31 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 22 |
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Alinéa 2
Après les mots :
L. 425-7, de
insérer les mots :
l’exploitant pendant
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.