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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-316 13 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BERARD ARTICLE 53 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’État.
Le forfait post-stationnement a été attribué aux collectivités locales par la loi MAPTAM de 2014, dans le cadre de la décentralisation de la politique du stationnement payant, intervenue au 1er janvier 2018.
Dans un contexte ou l’État demande une contribution très forte des collectivités territoriales au redressement des comptes publics en 2027, il est contradictoire qu’il s’attribue également une part de cette ressource liée à une compétence décentralisée. Dès lors, il est proposé de maintenir le caractère local des forfaits post-stationnement par la confirmation de son affectation intégrale aux collectivités.