Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-317

13 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 36° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « de trois fois le montant mensuel » sont remplacés par les mots : « du montant annuel ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement relève le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux salaires des étudiants (article 81, 36° du CGI) au niveau de celui prévu pour les apprentis et les stagiaires.

En l’état du droit, un étudiant de 25 ans au plus qui travaille pendant ses études n’est exonéré que dans la limite de trois SMIC mensuels, soit 5 405 € pour les revenus 2025. Un apprenti ou un stagiaire l’est jusqu’au montant annuel du SMIC, soit environ 21 600 €. Le plafond actuel correspond à un emploi d’été. Il ne tient pas compte des nombreux étudiants qui travaillent tout au long de l’année, le plus souvent pour payer leur loyer.

L’écart est difficile à justifier. Un étudiant salarié à temps partiel et un apprenti perçoivent des revenus comparables, tirés d’un travail effectué pendant leur formation. Seul le premier est imposé au-delà de 5 405 €. Lorsque l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ses revenus s’ajoutent à ceux du foyer et en alourdissent l’impôt, alors même qu’il travaille souvent pour réduire la charge qu’il représente pour sa famille.