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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-318 13 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
ne peut être accordée qu’une fois par bénéficiaire
par les mots :
peut être accordée à chaque naissance ou adoption d’un enfant âgé de moins de trois ans
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 7 crée un prêt à taux zéro « parentalité », ouvert aux ménages qui attendent un enfant ou qui ont un enfant en bas âge, y compris lorsqu’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ. L’objectif est d’aider les familles à se loger au moment où leur besoin d’espace augmente.
Le texte limite toutefois ce prêt à une seule utilisation par bénéficiaire. Or le besoin de se loger plus grand se pose à nouveau à chaque naissance ou adoption. Une famille qui a acheté un deux-pièces à la naissance de son premier enfant n’aura plus droit au dispositif au moment où, avec un deuxième ou un troisième enfant, elle doit changer de logement. La mesure s’arrête précisément là où elle serait la plus utile.
Le présent amendement permet donc d’accorder le PTZ au titre de chaque naissance ou d’adoption d’un enfant de moins de trois ans, y compris dans la même année, dès lors que les autres conditions d’éligibilité restent remplies.