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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-319

13 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 7


I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A bis – Le premier alinéa de l’article L. 31-10-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la même limite, pour les grossesses multiples ou les adoptions de fratrie, ce coefficient est majoré 0,5 par enfant à naître au-delà du premier. » ;

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le prêt à taux zéro est calculé en fonction d’un coefficient familial, qui tient compte du nombre de personnes appelées à occuper le logement. Ce coefficient conditionne l’éligibilité au prêt et en détermine les modalités. Il ne prend pas en compte la situation des parents qui attendent plusieurs enfants à la fois.

Une grossesse multiple modifie pourtant d’un coup la taille du foyer. Les parents de jumeaux ou de triplés doivent trouver, dans un délai très court, un logement adapté à deux ou trois enfants supplémentaires. Ils supportent des dépenses plus lourdes, souvent avec une baisse temporaire de revenus. Le présent amendement majore donc le coefficient familial de 0,5 pour chaque enfant à naître au-delà du premier, afin que le prêt corresponde à la composition réelle de la famille.

Cet amendement complète celui qui permet d’accorder le PTZ « parentalité » au titre de chaque enfant. Les grossesses multiples restant peu nombreuses, le coût de la mesure est limité.