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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-320

13 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 36


Alinéa 2

Remplacer les mots :

À compter de

par le mot :

En

Objet

Cet amendement propose de limiter l’écrêtement de la TVA transférée à la seule année 2027, afin de limiter à un an la contribution ponctuelle des collectivités sans rompre totalement l’engagement de compensation dynamique des réformes de la fiscalité locale.

Les collectivités ont accepté de perdre des impôts locaux en échange d’une compensation dynamique. L’État ne peut pas transformer progressivement cette compensation en une dotation dont il fixe unilatéralement la progression.