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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-322

13 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. LÉVRIER, IACOVELLI, FRICOTEAUX, LEMOYNE, ALEXANDRE, BUVAL et FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HUIN et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 2


I. – Alinéa 48

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Le 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« a) Le a est abrogé ;

« b) Au b, les mots : » de la maladie, « et les mots : » , des accidents du travail et des maladies professionnelles « sont supprimés.

II. –... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement qui étend aux allocations chômage et aux revenus de remplacement l’alignement sur le taux de droit commun de la CSG que l’article 2 réserve aux indemnités journalières.

L’article 2 soumet au taux de droit commun de la contribution sociale généralisée, soit 9,2 %, les indemnités journalières versées au titre de la maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles, aujourd’hui assujetties au taux de 6,2 %. Ces revenus de remplacement se substituent à un salaire et doivent, à ce titre, supporter la même contribution que lui.

Le présent amendement prend cette logique au mot. Si le critère est la nature du revenu — un revenu de remplacement qui se substitue à un salaire — alors les allocations de chômage et les avantages mentionnés au 2° de l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale relèvent exactement de la même catégorie, et devraient supporter le même taux. Ne traiter que les arrêts de travail revient à corriger une anomalie en la laissant subsister à côté.

Cet amendement a été adopté dans le PLFSS cette année au Sénat avec la sagesse de la commission des affaires sociales et du Gouvernement.