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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-324 13 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRICOTEAUX, LEMOYNE, IACOVELLI, ALEXANDRE, FOUASSIN et BUVAL, Mme HAVET, MM. HUIN, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État est autorisé à émettre, au cours de l’année 2027, un emprunt national d’un montant nominal maximal de 50 milliards d’euros.
II. – Cet emprunt est réservé, lors de sa souscription, aux personnes physiques qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.
III. – Les titres sont émis pour une durée de dix ans et portent un intérêt nominal annuel de 3,5 %, payable annuellement. Ils sont négociables dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le taux d’intérêt versé aux souscripteurs ne peut excéder le taux auquel l’État se refinance sur les marchés pour une durée équivalente, constaté à la date de l’émission.
V. – Le montant nominal souscrit par une même personne physique ne peut excéder un plafond fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 50 000 euros.
VI. – Le produit de l’emprunt est affecté au financement de la charge de la dette de l’État et des dépenses d’investissement de l’État. Il vient en diminution à due concurrence du programme d’émission de dette négociable de l’année 2027.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui autorise l’émission en 2027 d’un emprunt national de 50 milliards d’euros, réservé en priorité aux personnes physiques résidentes fiscalement en France et rémunéré à 3,5 %, afin de substituer à une partie de la dette négociable une ressource stable, mieux rémunérée pour l’épargnant et moins coûteuse pour l’État.
L’État emprunte chaque année des centaines de milliards sur les marchés, auprès d’investisseurs institutionnels, souvent étrangers, à des taux qu’il ne maîtrise pas. Dans le même temps, les Français détiennent plus de 2 000 milliards d’assurance-vie et une épargne réglementée qui ne suit plus l’inflation. Il y a là deux problèmes qui n’en font qu’un.
Nous proposons un emprunt national de 50 milliards d’euros, réservé aux particuliers résidents, sur dix ans, à 3,5 %. Pour l’épargnant, c’est mieux que les livrets, garanti par l’État, sans frais ni risque de marché. Pour l’État, c’est substituer une ressource domestique à une émission de marché, si le taux servi est inférieur au coût de refinancement.
Trois garde-fous : un plafond de souscription, une durée de dix ans, et une clause de non-additivité, le produit venant en diminution du programme d’émission de dette négociable. Nous ne creusons pas le déficit : nous changeons le créancier. Et nous adressons aux Français un message simple : prêtez à votre pays, il vous le rendra.