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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-329

13 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. BERARD


ARTICLE 50


I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une ponction supplémentaire et injustifiée de l’État. En l’occurrence, un prélèvement de 125 millions d’euros prévu en 2027 sur les ressources de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) au profit du budget général de l’État.

Les réserves de l’ANCV résultent de l’activité du Chèque-Vacances, dont le financement repose sur les contributions des employeurs et des comités sociaux et économiques (CSE), ainsi que sur la participation des salariés bénéficiaires. L’Agence fonctionne sans dotation de l’État et finance son action sociale à partir des ressources de son activité. Il ne s’agit donc pas de reprendre une subvention financée par le contribuable, mais de prélever les ressources propres d’un dispositif auquel les employeurs et les salariés contribuent pour financer l’accès aux vacances, et non les dépenses générales de l’État.

Cette ponction interviendrait alors même que ces ressources sont déjà mobilisées dans sa trajectoire financière. Le contrat d’objectifs et de performance 2026-2029 prévoit ainsi une mobilisation de 57 millions d’euros de réserves à l’horizon 2029. En s’ajoutant à cette trajectoire, le prélèvement supplémentaire de 125 millions d’euros conduirait, selon les projections de l’Agence, à l’épuisement de ses réserves à la fin de cette période et imposerait, dès 2028, une révision de ses équilibres financiers.

Le redressement des finances publiques ne saurait justifier que des ressources constituées pour soutenir l’accès aux vacances soient mobilisées au profit du budget général de l’État. Les ressources issues de l’engagement des employeurs et des salariés ne sauraient ainsi devenir une variable d’ajustement. Il est donc proposé de supprimer ce prélèvement.