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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-33 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 23 |
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Alinéa 7
Remplacer le taux :
17 %
par le taux :
35 %
Objet
Le présent amendement vise à porter à 35 % le taux du prélèvement exceptionnel institué, au titre de l’année 2027, sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
En vertu de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (dite « loi Eckert » ), la CDC centralise les sommes issues des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie non réglés. En l’absence de manifestation des titulaires ou de leurs ayants droit pendant une période de trente ans, ces avoirs en déshérence sont attribués à l’État au titre de la déchéance trentenaire. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Eckert en 2016, la CDC a ainsi accumulé un encours total d’avoirs en déshérence de 9,7 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’euros ont été restitués à leurs ayants droit et 640 millions d’euros, classés en déchéance, ont été reversés à l’État.
Alors que le stock des avoirs en déshérence est aujourd’hui estimé entre 8 et 8,5 milliards d’euros, celui-ci représente environ 12 % de l’ensemble des dépôts juridiques en gestion à la CDC (71 milliards d’euros) et 5 % des ressources totales de sa section générale (165 milliards d’euros, correspondant aux ressources propres de la Caisse).
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027), le Gouvernement prévoit la mise en œuvre d’un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la CDC. Conçu comme une anticipation de l’attribution de ces sommes à l’État, le dispositif proposé par l’exécutif est assorti d’un mécanisme de remboursement des sommes prélevées et des intérêts y afférents.
Du fait de ce mécanisme de remboursement, le prélèvement exceptionnel présente une neutralité globale pour les personnes concernées. En conséquence, et ainsi que l’a souligné l’administration, une telle mesure ne peut, par nature, revêtir un caractère confiscatoire.
Alors qu’un doublement du taux de prélèvement par rapport au dispositif proposé par l’exécutif, de 17 % à 35 %, se traduirait par un rendement total de 2,9 milliards d’euros, un tel niveau représenterait seulement 1,8 % de la section générale de la CDC.
Suivant les éléments d’information recueillis par le service de la commission des finances, un prélèvement exceptionnel à 35 % sur les avoirs en déshérence ne devrait pas affecter de manière excessive les capacités de financement de la CDC, le risque d’arbitrage interne à celle-ci sur ses missions d’appui aux politiques publiques demeurant marginal.