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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-330

13 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. FRICOTEAUX, LEMOYNE, IACOVELLI, ALEXANDRE, BUVAL et FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HUIN, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 36


Rédiger ainsi cet article :

I. – En 2027, le taux d’évolution annuelle du montant des fractions mentionnées au 1 des B et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et au A des XXIV et XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, s’il est positif, est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année 2026. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année 2026.

II. – Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement du groupe RDPI, de repli, qui borne à la seule année 2027 l’écrêtement de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités, en exclut les départements et tire les conséquences de cette exclusion sur les modalités de versement.

L’écrêtement de la TVA transférée constitue une rupture caractérisée du contrat moral passé avec les collectivités lors des réformes de la fiscalité locale. La compensation dynamique des transferts de compétences doit rester l’exception, et ne pas devenir la règle : c’est pourquoi nous en limitons l’application à 2027. Au-delà, le produit versé ne peut, du seul fait de la réduction, être inférieur à celui de l’année précédente.

Nous en excluons les départements. La TVA a remplacé leur part de taxe foncière et la CVAE : elle est devenue leur principale ressource, environ un quart de leurs recettes. Leurs charges, elles, sont décidées par l’État : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, aide sociale à l’enfance. Un département ne fixe ni le nombre de bénéficiaires, ni le montant des prestations. Écrêter leur seule ressource dynamique revient à leur demander de financer une dépense qu’ils ne pilotent pas.

Techniquement, l’écriture de l’article omet la fraction C du V de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, qui correspond aux départements. Les autres catégories de collectivités restent dans le champ.