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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-334 13 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction ou qui bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.
II. – Les données relatives aux opérations mentionnées au I sont transmises à l’administration par l’assujetti qui les réalise, par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il a choisie, dans les conditions applicables aux opérations réalisées au profit d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France.
Objet
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique impose aux assujettis à la TVA de pouvoir recevoir leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Cette obligation crée une incohérence pour les professionnels qui ne collectent pas la TVA et ne disposent d’aucun droit à déduction sur leurs achats, notamment les micro-entrepreneurs et artisans bénéficiant de la franchise en base, les bailleurs exonérés et certaines professions de santé. Pour la seule réception de leurs factures, ils sont obligés de recourir à une plateforme privée payante, avec les coûts et formalités supplémentaires que cela entraîne.
Le présent amendement propose donc d’exclure ces opérations de l’obligation de réception par une plateforme agréée à compter du 1er janvier 2027. Le fournisseur resterait tenu de transmettre à l’administration les données essentielles de chaque facture, par l’intermédiaire de sa propre plateforme agréée. Cette transmission préserverait les moyens nécessaires au contrôle fiscal tout en réduisant les charges administratives et financières pesant sur les petites structures.