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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-338 rect. 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOSEPH, MM. HENNO, PANUNZI et BURGOA, Mme VERMEILLET, MM. COSTE et BRUYEN, Mme VENTALON, M. DELAHAYE et Mme DEVÉSA ARTICLE 42 |
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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-sixième ligne
Remplacer le montant :
21 000 000
par le montant :
25 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli. A défaut de déplafonnement, cet amendement propose de rehausser le plafond de la taxe streaming à 25M €.
En effet, le plafond actuellement fixé à 21 millions d’euros est susceptible d’être dépassé dès cette année, que ce soit sous l’effet de son dynamisme (avec un rendement prévisionnel fixé à 24,5M €) ou de la régularisation imminente de certains de ses redevables.
Cela aurait pour conséquence de remettre en cause la proportionnalité de son produit au bénéfice de la dynamique du secteur et d’aboutir à une surtaxation injustifiée et contreproductive au regard des objectifs poursuivis.
Un écrêtement serait d’autant moins compris par les acteurs de la musique enregistrée qu’ils contribuent déjà pleinement à l’effort national à travers une TVA à 20 % ; et que la taxe streaming procède, par parallélisme avec la taxe sur les spectacles de variétés, d’une logique de mutualisation de la valeur générée par la filière musicale pour soutenir l’investissement dans la création, la production et les nouveaux talents.