|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-340 14 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. LEMOYNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
|||||||
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose de prolonger de 3 ans le fonds de soutien de l’État aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts dits « à risque » ou « emprunts toxiques ».
Créé par la loi de finances initiale pour 2014, ce fonds de soutien annuel, doté de 200 millions d’euros est destiné à aider les collectivités locales et les établissements les plus fortement affectés par la souscription d’emprunts dits « toxiques ».
Or, sans modification législative, ce fonds s’éteindra au 31 décembre 2028.
Néanmoins, pour certaines communes, notamment rurales, les difficultés inhérentes à ce type d’emprunt perdureront après la date de fin du dispositif.
Ainsi, prolonger pour trois ans l’existence du dispositif permettrait d’assurer un soutien nécessaire de l’État à ces communes pour couvrir le cycle de ce mandat municipal.
La prolongation de trois ans de ce dispositif garantirait une transition et l’assainissement progressif, sécurisé et pérenne pour ces collectivités durablement confrontées aux lourdes conséquences de ces emprunts.