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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-342 14 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent la taxe sur les déchets mis en décharge et la taxe sur les déchets incinérés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement, vise à affecter les recettes de la TGAP « déchets » aux collectivités qui assurent le service public de gestion des déchets.
Depuis 2011, les recettes de cette taxe ont explosé : 977 millions d’euros en 2024, contre 329 millions en 2011. En quinze ans, elles ont donc été multipliées par trois. Or, si la TGAP avait initialement une vocation environnementale, elle est devenue au fil du temps essentiellement une recette budgétaire, sans lien direct avec les besoins des territoires dans la transition vers une économie circulaire.
Pourtant, ce sont bien les collectivités territoriales qui doivent financer les investissements nécessaires : modernisation des centres de tri, développement du réemploi, généralisation du tri à la source des biodéchets, tarification incitative… Autant d’évolutions indispensables pour atteindre nos objectifs nationaux de prévention et de valorisation.
Pour réaligner la fiscalité environnementale sur ses objectifs et donner aux collectivités les moyens d’agir, cet amendement propose donc que le produit de la TGAP déchets leur soit affecté, de manière à soutenir leurs investissements et renforcer la cohérence de notre politique de gestion des déchets.