Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-348

14 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme de CIDRAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° de l’article L. 213-192 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération mentionnés au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur renouvelable et de récupération alimentés à plus de 50 % par la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR).

Comme l’a souligné le Gouvernement lors de l’examen du PLF pour 2026 au Sénat, en émettant un avis favorable, celle mesure doit permettre de « lever une ambiguïté suscitée par la rédaction actuelle de cet article du [code général des impôts] pour ce qui concerne l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur », de manière à ce que la « la chaleur issue des CSR [soit] bien comprise dans la part des énergies renouvelables ou de récupération, qui doit atteindre 50 % pour que le réseau bénéficie d’un taux réduit de TVA ».

Adopté avec un double avis favorable du rapporteur général de l’Assemblée et du Gouvernement lors de l’examen du PLF pour 2027, cet amendement vise simplement à lever cette ambiguïté, et non pas à étendre le champ de cette mesure incitative. Elle n’a donc aucun impact budgétaire.

Pour mémoire, la valorisation des CSR permet de détourner ces déchets non recyclables de l’enfouissement pour produire ainsi de la chaleur renouvelable et de récupération, permettant ainsi de remplacer les énergies fossiles importées par de l’énergie décarbonée produite localement. Elle contribue tout à la fois à notre souveraineté énergétique et à la réindustrialisation verte dans nos territoires. C’est pourquoi la PPE 3 entend l’encourager.

Cet amendement a été travaillé avec la FNADE.