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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-349

14 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme de CIDRAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 433-50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les déchets dont l’élimination sans délai est rendue nécessaire par une situation exceptionnelle, notamment d’ordre sanitaire ou climatique, dont l’état et la durée de cette situation sont constatés par arrêté préfectoral, et mettant en cause la santé publique, la protection de l’environnement, ou la continuité du service public de gestion des déchets. » ;

2° Après le 3° de l’article L. 433-75, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° La réception des déchets dont l’élimination sans délai est rendue nécessaire par une situation exceptionnelle, notamment d’ordre sanitaire ou climatique, dont l’état et la durée de cette situation sont constatés par arrêté préfectoral, et mettant en cause la santé publique, la protection de l’environnement, ou la continuité du service public de gestion des déchets.

« En application du présent alinéa, les quantités non taxables font l’objet d’une comptabilité matière séparée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir explicitement l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets issus de catastrophes naturelles, et à l’étendre aux incendies.

Au-delà des dégâts humains, les catastrophes naturelles et les incendies de grande ampleur laissent derrière eux des volumes considérables de déchets qu’il faut évacuer et traiter dans l’urgence afin de sécuriser les territoires touchés, rétablir les services essentiels et engager leur reconstruction.

Les dernières catastrophes l’ont encore démontré avec une particulière acuité, que ce soit à Mayotte après le passage du cyclone Chido, dans le Pas-de-Calais après les inondations, ou encore dans les Alpes-Maritimes après la tempête Alex. Les feux qui ont frappé la France au cours de l’été 2026 en ont donné une nouvelle illustration. Près de 40 000 hectares ont brûlé en Gironde, 3 600 hectares à Biscarrosse, et plusieurs milliers d’hectares dans le Var.

Dans de telles circonstances, les conditions ordinaires de gestion des déchets ne peuvent pas toujours être respectées. Leur tri et leur valorisation sont souvent matériellement impossibles, compte tenu à la fois de leur nature, de leur mélange et de l’impératif d’intervention immédiate.

Or, faute de dispositions générales dans les nouvelles règles issues de la recodification de la TGAP dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), les déchets issus de catastrophes naturelles se voient appliqués la taxe générale sur les activités polluantes.

Une telle situation revient à imposer une double peine aux territoires sinistrés : après avoir subi les conséquences humaines, matérielles et économiques de la catastrophe, les collectivités et leurs administrés doivent également supporter une taxe pour éliminer les déchets qui en découlent.

En plus d’alourdir inutilement le coût de la crise, une telle situation apparaît d’autant moins justifiée que la production de ces déchets est par nature subie et leur mode de traitement largement contraint par les conséquences du sinistre.

Au contraire, la solidarité nationale doit conduire à ne pas pénaliser fiscalement les territoires au moment même où ils doivent faire face à l’urgence.

C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir explicitement l’exonération de TGAP applicable aux déchets issus de catastrophes naturelles, dont la suppression résulte de la recodification de la TGAP dans le code des impositions sur les biens et services et de sa nouvelle rédaction, et à l’étendre aux incendies.

Cet amendement a été travaillé avec la FNADE.