|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-351 14 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. DHERSIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
|||||||
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231-1 du code des transports peut majorer son taux de versement mobilité de 0,60 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. L’autorité organisatrice de la mobilité procède aux ajustements nécessaires du niveau de ses tarifs, de la participation de ses membres ou de son propre budget pour contribuer également au financement de cette offre nouvelle. Les modalités de financement sont justifiées dans la délibération d’évolution du taux en mentionnant les services développés ou renforcés et la répartition du financement de cette offre nouvelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Garantir à toutes les Françaises et à tous les Français la possibilité de se déplacer, en leur proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, sur l’ensemble du territoire — qu’il s’agisse des zones urbaines, périurbaines ou rurales — s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique, notamment dans le contexte actuel de crise des carburants. Il s’agit tant d’un enjeu social et économique que d’un enjeu climatique, alors que la France est liée par des engagements internationaux et sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050.
Nos réseaux de transport public, acteurs de la décarbonation et facilitant la mobilité du quotidien, y ont un rôle central.
Ce défi repose principalement sur les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui doivent à la fois renforcer et moderniser leurs infrastructures existantes, améliorer leur intermodalité et poursuivre leur développement en décarbonant les flottes et en proposant des offres adaptées dans chaque territoire.
Ces ambitions se heurtent toutefois au mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires. Il est donc indispensable de permettre aux AOM de dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour les concrétiser.
Le présent amendement vise ainsi à permettre une majoration de 0,60 % du taux plafond du versement mobilité pour les AOM en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité à la condition d’augmenter également la participation des usagers ou la contribution publique, que ce soit par le budget de l’AOM ou celui de ses membres en cas de syndicats mixtes.
Il vient ainsi traduire dans la loi l’une des préconisations de la récente conférence Ambition France Transport, mais aussi garantir l’équité entre tous les territoires alors que le modèle économique d’Île-de-France Mobilités avait été consolidé par l’article 139 de la loi de finances 2024 en portant à 3,20 % le taux plafond du versement mobilité pour Paris et les trois départements de la petite couronne.
Rappelons que le versement mobilité ne constitue pas uniquement une ressource destinée au financement des services de transport public au sens strict. Il permet également de soutenir des investissements structurants dans les infrastructures de mobilité : aménagements de voirie dédiés (voies réservées aux bus, pistes cyclables sécurisées), équipements favorisant l’accessibilité et la sécurité des usagers (abribus, signalisation, éclairage), mais aussi ouvrages d’envergure tels que les tunnels, viaducs ou stations nécessaires à la réalisation de lignes de métro ou de tramway.
Ces investissements constituent par ailleurs un levier majeur pour l’activité économique locale et nationale en alimentent des filières industrielles et de travaux publics diversifiées et créent des débouchés concrets pour les entreprises, notamment dans les secteurs de la transition écologique et des infrastructures durables.
Au local, les transports publics facilitent la mobilité des salariés et de leur famille et renforce l’attractivité des entreprises, en particulier pour le recrutement. Les employeurs, publics comme privés, désormais associés à la définition de la politique de mobilité via le comité des partenaires institué par la Loi d’orientation des mobilités, peuvent faire entendre leurs besoins, notamment en matière de desserte des zones d’activités, d’horaires adaptés, ou de solutions alternatives à la voiture individuelle.
En ce sens, le versement mobilité vient au service de l’aménagement du territoire et en soutien à l’emploi local et à l’innovation dans le domaine des mobilités durables.