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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-352 14 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DHERSIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « Constitution », sont insérés les mots : « , de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811-2 du code des transports » ;
b) Après la dernière occurrence du mot : « collectivité », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité au sens de l’article L. 1811-2 du code des transports » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « collectivités », sont insérés les mots : « ou autorités organisatrices uniques de la mobilité » ;
3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « région », il est inséré le signe : « , » ;
b) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
c) Après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité » ;
d) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, de toute action relevant des compétences de l’autorité organisatrice unique de la mobilité au sens de l’article L. 1811-2 du code des transports » ;
4° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « régional », il est inséré le signe : « , » ;
b) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
c) Après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « , ou de l’autorité unique organisatrice unique de la mobilité au sens de l’article L. 1811-2 du code des transports » ;
5° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « région », il est inséré le signe : « , » ;
b) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
c) Après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité au sens de l’article L. 1811-2 du code des transports, » ;
6° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « Constitution », sont insérés les mots « ou l’autorité unique organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1811-2 du code des transports, ».
II. – À l’article L. 1811-2 du code des transports, après la référence : « L. 1214-28 », sont insérées les références : « , L. 1231-1, L. 1231-1-1 ».
Objet
L’article 119 de la loi de finances pour 2026 a étendu la possibilité d’instituer le versement mobilité régional et rural (VMRR), créée par l’article 118 de la loi de finances pour 2025 pour les régions de métropole et la collectivité unique de Corse et codifiée à l’article L. 4332-8-1 du CGCT, aux régions et collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.
Si l’intention du législateur était d’étendre le bénéfice du VMRR aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte « (objet des amendements n° I-707 rect. bis et n° I-848 rect. ter adoptés en première lecture au Sénat), la rédaction adoptée n’a pas suffisamment sécurisé juridiquement la mise en œuvre du versement lorsque les collectivités d’outre-mer ont désigné une autorité unique organisatrice de la mobilité, comme en Martinique.
Institué pour les départements et régions d’outre-mer dans un objectif de simplification et d’efficacité de la politique de transport, le dispositif codifié à l’article L. 1811-2 du code des transports consiste en une substitution de l’AOM unique, qui peut prendre la forme d’un établissement public, aux collectivités pour l’exercice de leurs compétences, notamment régionales, en matière de transport. En pratique, l’AOM unique peut ainsi engager des dépenses d’investissement et de fonctionnement relevant initialement des compétences régionales de la collectivité régie par l’article 73, pour lesquelles le VMRR a vocation à être prélevé et auxquelles il a vocation à être affecté.
Le présent amendement a pour objet d’inscrire l’intention du législateur dans le droit afin de sécuriser juridiquement l’institution du versement mobilité régional et rural par les AOM uniques d’outre-mer exerçant les compétences d’AOM régionale. L’institution, la détermination du taux et la perception du versement mobilité régional et rural directement par les AOM uniques participent de l’objectif de ne pas complexifier la perception du versement, en privilégiant l’utilisation des circuits de collecte déjà mobilisés pour le versement mobilité local.