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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-36

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24


I. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 1° du I est complété par les mots : « et le carburant alkylate utilisé pour les travaux de jardinage, les travaux agricoles ou forestiers, au sens des articles L. 722-2 ou L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, ou pour la construction de bâtiments ou le génie civil » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à exclure les alkylates du champ d’application de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), dont l’application est prolongée en 2027.

En effet, l’essence alkylate n’est pas un carburant utilisé pour le transport mais un carburant employé dans de petits moteurs tels que les tronçonneuses ou les tondeuses. Cette essence ne peut contenir par construction des biocarburants, et les vendeurs de cette essence se retrouvent à devoir s’acquitter d’une taxe n’ayant pas vocation à générer de rendement et visant la consommation d’énergie dans les transports, domaine dans lequel l’alkylate n’est pas utilisé.

Dans ces conditions, l’administration du ministère de la transition écologique n’identifie pas de risque de rupture d’égalité devant les charges publiques dans l’hypothèse d’une exclusion des alkylates du champ d’application de la TIRUERT.

À cet égard, l’exclusion des alkylates est prévue au titre du dispositif d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), qui devrait à terme se substituer à la TIRUERT.

De surcroît, cette mesure d’exclusion des alkylates du champ d’application de la TIRUERT a déjà été adoptée par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des finances, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.