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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-366

14 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. DHERSIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section... ainsi rédigée :

« Section...

« Taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité

« Article L. 2333-75-.... – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 et à l’article L. 1231-3 du code des transports peuvent instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21 et situés dans leur ressort territorial.

« L’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du code des transports peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire dans le périmètre défini à l’article L. 3611-1.

« La taxe additionnelle mentionnée au présent article est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle. »

Objet

Cet amendement a pour objet de créer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, pouvant être instaurée par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) afin de diversifier leur financement.

Le rapport final de la Conférence nationale sur le financement des mobilités évoque, parmi « la création de nouvelles ressources fiscales locales dédiées », la possibilité de « mise en place d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour, à l’instar de ce qui a été mis en place en Île-de-France ». En effet, la loi de finances pour 2024 a institué une nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit d’Île-de-France Mobilités (IDFM). Celle-ci s’élève à 200 % de la taxe de séjour. Elle concerne Paris ainsi que les communes et communautés de communes de la région Île-de-France. De plus petites agglomérations pourraient également en bénéficier, comme le démontre l’exemple de Nyons, en Suisse.