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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-37 12 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 24 |
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I. – Alinéa 28
Remplacer le taux :
10,7 %
par le taux :
10,9 %
II. – Alinéa 29
Remplacer le taux :
10,2 %
par le taux :
10,4 %
III. – Alinéas 34 à 36
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Le D est ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application des 1° à 3° du 1 du B, ne sont prises en compte ni les quantités d’énergie autres que celles issues des matières premières avancées contenues dans les produits inclus dans l’assiette, ni les quantités d’énergie autres que celles contenues dans l’hydrogène renouvelable ou dans l’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse, et conduisant à excéder la différence entre les pourcentages cibles mentionnés au IV et les montants indiqués dans le tableau suivant :
«
Essences | Gazoles | |
Matières premières avancées | 1,9 % | 1,2 % |
Hydrogène renouvelable et bas-carbone produit par électrolyse | 0,4 % | 0,4 % |
».
IV. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première colonne de la cinquième ligne du tableau du même second alinéa, les mots : « Hydrogène renouvelable » sont remplacés par les mots : « Hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit par électrolyse »
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à introduire, dans le cadre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) prolongée en 2027, un sous-objectif d’utilisation spécifique pour l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, initialement prévu dans le cadre du dispositif d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), dont la mise en œuvre est particulièrement attendue par les acteurs.
Alors que de premières installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone seront en fonctionnement dès 2027, la valorisation actuelle des certificats d’hydrogène dans la TIRUERT est insuffisante pour que de tels certificats soient revendus à cadre législatif constant, y compris avec le relèvement des objectifs proposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2027.
Suivant les éléments d’information recueillis par les services de la commission des finances auprès de l’administration du ministère de la transition écologique, pour qu’un sous-objectif d’utilisation spécifique à l’hydrogène soit économiquement intéressant et adapté aux capacités réelles de production de la filière, celui-ci devrait être établi à 0,2 %, avec un coefficient multiplicateur égal à 2 (coefficient inchangé par rapport au droit existant), soit 0,4 % après application de ce coefficient.
En conséquence, le présent amendement introduit un sous-objectif d’utilisation de 0,2 % pour l’hydrogène assorti d’un coefficient multiplicateur égal à 2. Par suite, les cibles d’utilisation totale d’énergie renouvelable pour les essences et les gazoles font l’objet d’un relèvement à due proportion, pour s’établir respectivement à 10,9 % et 10,4 %.