|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-370 14 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. DHERSIN ARTICLE 22 |
|||||||
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa de l’article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services, après la référence L. 425-4, sont insérés les mots : « à l’exception des infrastructures de transports ferroviaire ou guidé, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement a pour objet d’acter le principe d’une exclusion des gestionnaires d’infrastructure ferroviaire du champ de prélèvement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD).
En effet, le secteur ferroviaire fait face à des besoins d’investissement considérables : maintenance, régénération, modernisation, adaptation au changement climatique, développement de nouvelles capacités et de nouvelles infrastructures et amélioration de la performance environnementale. Dans ce contexte, une taxe supplémentaire sur les infrastructures ferroviaires réduit mécaniquement les ressources disponibles pour financer ces investissements. Elle peut affecter non seulement les projets déjà engagés, mais aussi la capacité du secteur à préparer les besoins futurs.
Au-delà, le développement important – souhaité par les Français – de l’offre de transport ferroviaire nécessite des investissements importants, en particulier dans un contexte d’ouverture à la concurrence (capacités supplémentaires, services de maintenance et de remisage, dispositifs tarifaires incitatifs, qualité et disponibilité de l’infrastructure). Une taxation supplémentaire des infrastructures ferroviaires risque de réduire la capacité des gestionnaires d’infrastructures à accompagner cette dynamique.