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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-371 14 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DHERSIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-81 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et ferroviaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement a pour objet de diminuer le niveau d’accise pour les biocarburants utilisés dans le secteur ferroviaire en l’alignant sur celui du B100 utilisés dans le secteur routier.
En effet, le secteur du transport ferroviaire de voyageurs est largement décarboné. Cependant, si 84 % du trafic est électrifié, 16 % de ce trafic repose sur des trains thermiques qui sont générateurs d’émission de gaz à effet de serre.
Ces trains thermiques concernant souvent les lignes régionales. Cela conduit les autorités organisatrices de la mobilité à investir pour convertir leurs flottes au biocarburant afin de permettre une décarbonation rapide et une sorite des énergies fossiles sans modification majeure du matériel existant.
Toutefois, le surcoût associé à l’utilisation des biocarburants constitue aujourd’hui un frein à leur déploiement : dans le secteur ferroviaire, les biocarburants sont plus chers de l’ordre de 20 % pour le B100 et de 30 % pour le HVO100.
Une fiscalité plus incitative s’appliquant aux biocarburants utilisés dans le secteur ferroviaire contribuerait à accélérer leur déploiement et à favoriser la transition vers des énergies moins polluantes.
C’est pourquoi, il est proposé d’aligner le niveau d’accise pour les biocarburants utilisés dans le secteur ferroviaire sur celui du B100 pour les flottes routières.