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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-373 rect. 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DHERSIN ARTICLE 24 |
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I. – Alinéa 28
Remplacer le taux :
10,7 %
par le taux :
11,3 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à relever la trajectoire de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) pour l’année 2027.
Le projet de loi de finances prévoit une hausse limitée à 0,2 point pour l’essence, tandis que l’objectif pour le gazole est rehaussé de 0,8 point. Or, deux effets jouant à la baisse sur l’ambition du mécanisme sont à l’œuvre pour 2027 et appelle à rehausser l’objectif essence :
La loi de Finances 2026 n’avait pas permis d’adapter la trajectoire il y a un an, la laissant bloquée aux niveaux de 2025, contrairement à la hausse annuelle de la trajectoire, en moyenne de 0,5 points de pourcentage les années précédentes.La baisse des volumes de carburants fossiles mis à la consommation en 2026 et le report qui en découle de certificats excédentaires de 2026 sur 2027, viennent augmenter l’offre de certificats et diminuer la demande, faisant pression à la baisse sur l’ambition du dispositif.
L’amendement porte donc la hausse de l’objectif 2027 à 0,8 point pour l’essence (au même niveau que le gazole), soit 0,6 point de plus que la hausse prévue dans le texte initial du Gouvernement.
Ce rehaussement est nécessaire afin de préserver la valeur des certificats associés à l’électricité renouvelable utilisée dans les transports, qui permettent de sécuriser les investissements dans les infrastructures de recharge ouvertes au public sur l’ensemble du territoire national et ainsi maintenir la dynamique indispensable à la décarbonation du parc automobile et à l’indépendance énergétique de la France.