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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-378 rect. bis 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERSAUD, ALEXANDRE, LEMOYNE, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, M. RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les dispositions prévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La Guyane compte à peine 440 kilomètres de routes nationales pour un territoire comparable au Portugal. Plusieurs communes ne sont accessibles que par voie fluviale ou aérienne, et beaucoup de liaisons se font encore sur piste. Faute d’offre de transports collectifs, le véhicule individuel est pour les Guyanais la condition même de l’accès à l’emploi, aux soins et aux services publics.
Les alternatives que le malus entend encourager n’y existent pas. Les distances et l’état des voies imposent souvent des véhicules robustes, tout-terrain ou pick-up. Le réseau de bornes de recharge reste embryonnaire. Une partie du territoire n’est pas raccordée au réseau électrique du littoral, dont la production demeure en partie d’origine fossile. Le malus ne produit donc pas en Guyane le report vers des véhicules moins émetteurs qu’il recherche : il renchérit seulement l’achat d’un véhicule dont les ménages ne peuvent se passer.
Il produit même l’effet inverse. En renchérissant le véhicule neuf, dans un territoire où les prix sont déjà plus élevés et les revenus plus faibles qu’en Hexagone, il pousse les ménages vers le marché de l’occasion, qui représente déjà l’essentiel des acquisitions. Il retarde ainsi le renouvellement d’un parc vieillissant, plus polluant et moins sûr.
Le présent amendement exclut donc la Guyane du champ du malus. Ce délai doit permettre d’engager une politique de mobilité adaptée au territoire : déploiement des bornes de recharge, désenclavement routier et développement des transports collectifs.