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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-381

15 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. PERSAUD


ARTICLE 35


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées par les bénéficiaires du fonds situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l’exception des dépenses mentionnées au 3° du I de l’article L. 1615-1 ; ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 35 du projet de loi de finances pour 2027 abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les attributions versées à compter du 1er janvier 2027. Seules les dépenses liées à la transition écologique et les dépenses de voirie conserveraient le taux de 16,404 %. Le Gouvernement attend de la maîtrise du FCTVA une économie de 2,092 milliards d’euros.

Le présent amendement maintient les modalités d’attribution actuelles du FCTVA pour les collectivités territoriales et leurs groupements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Leurs dépenses éligibles continueraient de bénéficier du taux de 16,404 %, quelle que soit leur nature. Le taux de 5,6 % applicable aux dépenses d’informatique en nuage reste inchangé, comme dans le droit en vigueur.

Ce maintien se justifie d’abord par le rôle particulier du FCTVA dans ces territoires. Le fonds est attribué au taux forfaitaire de 16,404 % indépendamment de la taxe effectivement acquittée. Or le taux normal de TVA n’est que de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. La TVA n’est pas applicable en Guyane ni à Mayotte. Le FCTVA y fonctionne donc comme une véritable aide à l’investissement : sa réduction pèserait directement sur le financement des projets.

Il se justifie ensuite par la fragilité financière des collectivités ultramarines. La Cour des comptes relève régulièrement que la situation d’un grand nombre de communes ultramarines reste fragile, au point d’entraîner des retards de paiement des fournisseurs et des organismes sociaux. Ces collectivités disposent de peu de marges pour absorber une perte de recettes d’investissement.

Il se justifie enfin par l’ampleur des besoins d’équipement. Les territoires ultramarins doivent encore rattraper leur retard en matière d’eau potable, d’assainissement et de traitement des déchets. Ils doivent construire des écoles pour répondre à la croissance démographique en Guyane et à Mayotte, reconstruire après les catastrophes naturelles comme le cyclone Chido à Mayotte et adapter leurs équipements aux risques cycloniques et sismiques. Ces investissements sont réalisés avec des coûts de construction plus élevés qu’en Hexagone. Les associations d’élus ultramarins soulignent en outre que le FCTVA entre dans le plan de financement des opérations cofinancées par les fonds européens : sa baisse réduirait la capacité des collectivités à mobiliser ces crédits.

Le choix d’un taux réduit pour l’essentiel des dépenses suppose que les priorités d’investissement soient les mêmes partout. Dans les outre-mer, de nombreux équipements de base restent à construire. Le maintien du droit actuel garantit aux collectivités la visibilité dont elles ont besoin pour mener leurs programmes pluriannuels.

Cette baisse est d’autant moins justifiée que le présent projet de loi reconnaît lui-même la fragilité de ces collectivités. L’article 37 exclut expressément de la nouvelle contribution des collectivités les communes, les intercommunalités et les collectivités uniques des territoires régis par l’article 73 de la Constitution. Il serait incohérent de les épargner d’un côté pour leur reprendre de l’autre, par le FCTVA, une part de leurs moyens d’investissement.

La baisse toucherait en outre dès 2027 des dépenses réalisées en 2025 et en 2026, donc déjà engagées sur la base du taux de 16,404 %. Elle s’ajouterait à la nouvelle hausse de trois points des cotisations employeur à la CNRACL en 2027, qui les porte à 40,65 % en application d’un décret de 2025, et à la forte baisse des crédits de l’État pour les projets locaux : les autorisations d’engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » reculent de 27 %.

Cet amendement est recevable au regard de l’article 40 de la Constitution. La recevabilité financière s’apprécie en comparant le dispositif proposé au droit existant ou au texte du projet de loi, la base la plus favorable étant retenue. Or l’amendement se borne à maintenir, pour les collectivités ultramarines, le taux de compensation actuellement en vigueur : au regard du droit existant, il ne crée aucune charge et ne diminue aucune ressource publique. Le gage est maintenu par précaution.