|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-383 15 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. PERSAUD ARTICLE 35 |
|||||||
I. - Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées par les bénéficiaires du fonds situés en Guyane au titre des écoles publiques du premier degré, des collèges et des lycées publics, y compris de leurs locaux de restauration scolaire, d’internat et d’hébergement et de leurs équipements sportifs, lorsque ces dépenses portent sur l’aménagement des terrains d’assiette, la construction, la reconstruction, l’extension, la réhabilitation, la rénovation, la mise aux normes, l’équipement ou l’entretien de ces établissements ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 35 du projet de loi de finances pour 2027 abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la plupart des dépenses des collectivités. Il maintient toutefois le taux de 16,404 % pour les dépenses liées à la transition écologique et pour les dépenses de voirie. Le Gouvernement admet ainsi que certaines dépenses prioritaires doivent être préservées.
En Guyane, la construction scolaire est une priorité de même nature. La population y croît plus vite que partout ailleurs en France hors Mayotte. Près d’un tiers des Guyanais ont moins de 15 ans. La Guyane comptait 39 726 élèves du second degré à la rentrée 2025 et de nouvelles classes doivent ouvrir chaque année. Les communes doivent construire les écoles. La collectivité territoriale de Guyane, qui exerce les compétences d’un département et d’une région, doit construire à la fois les collèges et les lycées.
Ces constructions coûtent plus cher qu’ailleurs, en particulier dans les communes de l’intérieur que l’on ne rejoint qu’en pirogue ou en avion. Dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2027 n’ouvre que 6,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour la dotation de constructions scolaires du premier degré en Guyane et 30,4 millions d’euros pour la dotation versée à la collectivité au titre des collèges et lycées. L’importance de ces montants peut se révéler insuffisante au regard de l’évolution démographique.
Le présent amendement maintient le taux de 16,404 % pour les dépenses scolaires des collectivités de Guyane. Il vise les écoles publiques, les collèges et les lycées publics, avec leurs cantines, leurs internats et leurs équipements sportifs. Il couvre l’ensemble des dépenses déjà éligibles au fonds qui s’y rapportent : aménagement des terrains, construction, reconstruction, extension, réhabilitation, rénovation, mise aux normes, équipement et entretien.
Son coût est limité et ciblé sur une obligation essentielle : le Préambule de la Constitution de 1946 fait de l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés un devoir de l’État et, plus largement, de la République.
Cet amendement est recevable au regard de l’article 40 de la Constitution. La recevabilité financière s’apprécie en comparant le dispositif proposé au droit existant ou au texte du projet de loi, la base la plus favorable étant retenue. Or l’amendement se borne à maintenir, pour ces dépenses, le taux de compensation actuellement en vigueur : au regard du droit existant, il ne crée aucune charge et ne diminue aucune ressource publique. Le gage est maintenu par précaution.