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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-387 rect. bis

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. PERSAUD, Mmes NADILLE et ROUSSELOT, MM. ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NIESON, MM. RAMBAUD, TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 204 M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Lorsque le taux de prélèvement est individualisé en application du présent article, l’avis d’imposition établi au nom du foyer fiscal indique, pour chacun des conjoints ou partenaires, la part du solde d’impôt sur le revenu restant à payer ou à restituer qui lui est imputable. Cette part est déterminée au prorata de l’impôt afférent aux revenus dont chacun a personnellement disposé, les revenus communs étant retenus pour moitié, dans des conditions fixées par décret. Cette mention est sans incidence sur l’obligation de paiement prévue au 1 du II de l’article 1691 bis. »

II. – Le I s’applique à l’impôt dû au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Cet amendement vise à prolonger l’individualisation du prélèvement à la source jusqu’au solde de l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé est devenu le taux de droit commun pour les revenus personnels des conjoints et partenaires de PACS soumis à imposition commune. Chacun acquitte ainsi chaque mois un prélèvement qui peut refléter ses propres revenus. Pourtant, une fois l’avis d’imposition émis, le reste à payer ou le remboursement demeure présenté de façon globale pour le foyer.

Le présent amendement prévoit que l’avis d’imposition indique la part de ce solde imputable à chacun des membres du couple. Elle est calculée selon la même logique que le taux individualisé : chacun se voit imputer l’impôt afférent à ses revenus personnels ainsi que la moitié de celui afférent aux revenus communs.

L’objectif est d’améliorer l’équité au sein des couples, notamment en cas de forte disparité de revenus, ainsi que la lisibilité de l’impôt pour les contribuables. Cette mesure encourage une répartition plus juste des charges fiscales au sein des foyers.

L’amendement ne modifie ni le montant de l’impôt ni la solidarité de paiement entre conjoints et partenaires prévue à l’article 1691 bis du code général des impôts. Il n’entraîne donc aucune perte de recettes pour l’État. Il se borne à compléter l’information portée sur l’avis d’imposition à partir de taux déjà calculés par l’administration. Son entrée en vigueur pour l’impôt dû au titre des revenus de 2027 laisse à l’administration le temps de l’adapter. Sans incidence sur l’équilibre budgétaire de l’année, il relève de la seconde partie de la loi de finances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.