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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-390 rect. ter

19 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. PANUNZI, Mme SANTONI, M. BURGOA, Mmes MALET et BAZIN-MALGRAS, MM. CADEC, HUGONET, MEIGNEN, GROSPERRIN, HOUPERT, SIMON, PERNOT et KLINGER, Mme AESCHLIMANN et M. SÉNÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés dont la résidence habituelle et le lieu de travail sont situés en Corse, le plafond applicable aux frais de carburant est porté à 400 € par an lorsque ces frais sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail au titre de l’indemnité de transport régionale Corse prévue par l’accord régional interprofessionnel sur l’application de l’indemnité de trajet Corse du 30 juillet 2009, dans la limite globale de 600 € prévue au présent b. »

II. – Le I s’applique aux sommes versées par l’employeur à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le présent amendement vise à pérenniser, à compter du 1er janvier 2027, un plafond d’exonération de 400 euros par an pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés dont la résidence habituelle et le lieu de travail sont situés en Corse.

Issue de l’accord interprofessionnel régional du 30 juillet 2009, l’indemnité de transport régionale Corse compense une partie des frais que les salariés engagent pour se rendre au travail. Le relief, la dispersion de l’habitat, l’éloignement des bassins d’emploi et l’insuffisance des transports collectifs rendent, dans de nombreux territoires de l’île, l’usage quotidien d’un véhicule personnel indispensable.

L’avenant du 6 octobre 2026 maintient pour cette année un barème annuel de 320, 350 ou 400 euros selon la distance entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite des exonérations applicables. À l’issue des mesures nationales exceptionnelles prévues pour 2026, le retour au plafond de droit commun de 300 euros pour les frais de carburant fragiliserait le maintien de ces trois montants.

Le relèvement proposé permet de préserver le barème négocié par les partenaires sociaux. Il conserve le plafond global de 600 euros et les conditions de prise en charge prévues par le code du travail. Le ciblage sur les trajets dont les deux extrémités sont situées en Corse répond aux contraintes de mobilité propres à l’île.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.